Les conditions pour qu’une entreprise soit considérée comme une SAPO

Voici les conditions pour qu’une entreprise soit considéré comme une SAPO :

  • Il est impératif que tout employé ayant une ancienneté d’au moins un an soit membre de la coopérative ;
  • L’assemblée générale de la coopérative de main-d’oeuvre doit obligatoirement élire des représentants pour assister aux assemblées générales de la société anonyme ;
  • Les statuts de la société anonyme sont tenus de fixer le nombre de voix respectifs des actions de capital et des actions de travail. Ce nombre doit être équilibré entre les deux catégories ;
  • La société anonyme à participation ouvrière rassemblé les apporteur de capitaux et le personnel salarié et attribue à chacun d’entre eux des parts de pouvoirs égales.